Brevets européens: l'Assemblée Nationale sacrifie les intérêts de la France
Mais qui pouvait vraiment croire que Nicolas Sarkozy allait défendre les intérêts de la France ?
Après le mini-traité européen qui reprendrait les grandes lignes du TCE, après avoir abandonné l'envie de voir la Banque Centrale Européenne changer de voie pour que l'euro soit moins fort, après avoir laissé entendre la suppression de l'article de la constitution obligeant un référendum avant toute nouvelle entrée dans l'UE (favorisant ainsi l'entrée de la Turquie), voici un nouveau reniement envers notre pays : le Protocole de Londres sur les brevets européens vient d'être adopté par l'Assemblée nationale. Ce Protocole prévoit, entre autre, la fin de la traduction des brevets européens dans notre langue nationale.
Les risques provoqués par ce protocole sont multiples comme il est si bien expliqué sur Wikipédia:
Après le mini-traité européen qui reprendrait les grandes lignes du TCE, après avoir abandonné l'envie de voir la Banque Centrale Européenne changer de voie pour que l'euro soit moins fort, après avoir laissé entendre la suppression de l'article de la constitution obligeant un référendum avant toute nouvelle entrée dans l'UE (favorisant ainsi l'entrée de la Turquie), voici un nouveau reniement envers notre pays : le Protocole de Londres sur les brevets européens vient d'être adopté par l'Assemblée nationale. Ce Protocole prévoit, entre autre, la fin de la traduction des brevets européens dans notre langue nationale.
Les risques provoqués par ce protocole sont multiples comme il est si bien expliqué sur Wikipédia:
| Insécurité juridique accrue pour les PME et les entrepreneurs Le protocole de Londres constituerait un « Big Business Act », au contraire du « Small Business Act » américain. Les PME seraient confrontés à des difficultés de recrutement de personnel trilingue compétent techniquement et juridiquement. Le protocole de Londres créerait une insécurité juridique supplémentaire pour les PME qui n'ont pas les moyens d'analyser des brevets en langue étrangère et en grand nombre. Les PME se retrouveraient face à des risques juridiques importants. Les investisseurs seraient aussi dissuadés d’investir dans les jeunes pousses, de peur qu’elles contrefassent des brevets détenus par des entreprises étrangères, difficiles à repérer et analyser car rédigés en anglais ou en allemand. Le protocole de Londres favoriserait ainsi les pratiques des trolls des brevets, qui forcent des entreprises en difficultés à leur payer des licences de brevet dont la validité est douteuse et qu’ils n’exploitent pas forcément, en les menaçant de les assigner en justice. Les grandes entreprises seraient en mesure de contraindre les petites à accepter leurs conditions, en leur opposant des portefeuilles complets de brevets en langues étrangères. Le protocole de Londres conduirait d’ailleurs à la disparition de la profession de traducteur technique et scientifique, au détriment des PME, qui ont besoin des services de ces professionnels. L’insécurité juridique pour les PME serait particulièrement forte en France, du fait de l’imprévisibilité des décisions des tribunaux statuant en matière de brevets dont la jurisprudence est fluctuante et imprécise. Cette spécificité française serait due à l’absence de formation technique des juges des brevets (contrairement à la pratique allemande notamment) et à l’interdiction faite aux conseils en brevet de plaider devant les tribunaux (contrairement aux pratiques allemandes, américaines et britanniques notamment). La faible propension à breveter des ingénieurs français On rappelle tout d'abord que le brevet français est le moins cher des brevets des grands pays industrialisés, ce qui suggérerait que le coût du brevet n'est pas un élément déterminant dans la situation française. Le protocole de Londres ne changerait rien au problème culturel des entreprises françaises qui considèrent la R&D comme une dépense alors que les entreprises américaines (et allemandes) considèrent la R&D comme un investissement : face à une baisse des coûts de brevets, les entreprises françaises ont moins le réflexe que les entreprises américaines de réutiliser l'argent économisé pour la R&D et les brevets. Une baisse des coûts de brevets en France entraîne par conséquent une augmentation de la part des brevets d'origine étrangère en France. C'est en tout cas ce que l'on constate depuis la signature de la convention de Munich : la baisse des frais de procédure a été parallèle à la baisse de la part des brevets en vigueur en France et d'origine française. Le protocole de Londres ne changerait rien au manque de sensibilisation juridique des ingénieurs et des scientifiques français, du à l'absence de formation adéquate dans les écoles d'ingénieur et dans les universités françaises, qui est telle que peu de cadres de l'industrie connaissent les critères de brevetabilité en France. Il mettrait les entreprises françaises en position d'infériorité, la population française parlant en moyenne moins bien anglais que la population allemande par exemple, et peu d'ingénieurs et juristes français parlant l'allemand. Il aggraverait par conséquent la méfiance envers les brevets, déjà forte en France. Inadaptation de la mesure proposée par le protocole Les frais de traduction intervenant plusieurs années (5 en moyenne) après le dépôt, à un moment où les entreprises savent si l’invention possède ou non un marché, l’impact de la baisse des frais de traduction sur la propension des entreprises à déposer des demandes de brevet serait faible. A l’inverse, une baisse des taxes de dépôt, de recherche et d’examen qui doivent être acquittées plus tôt, à un moment où les entreprises ne savent pas si l’invention rapportera de l’argent ou non aurait un impact beaucoup plus certain pour encourager l’innovation. On note par exemple que la taxe de recherche à l’OEB est 4 fois plus élevée que la taxe de recherche à l’Office Américain des Brevets pour une PME. La taxe d’examen est quand à elle 10 fois plus élevée à l’OEB qu’à l’Office Américain des Brevets. L’OEB ayant fait un bénéfice de 336 millions d’euros en 2005, les frais de traduction ne constitueraient pas un frein à l’innovation. Le protocole de Londres n'implique aucune discipline en matière de taxes de maintien en vigueur collectées au profit des états et des offices de brevet : un pays peut signer le protocole tout en augmentant les taxes annuelles qu'il impose aux titulaires de brevet, et ainsi profiter des renonciations d'exigence de traduction des autres pays signataires tout en dissuadant l'extension des brevets sur son territoire. Ainsi, le protocole de Londres détournerait l'attention des taxes excessives prélevées par les états européens (et l'office européen des brevets) sur les brevets : taxe de délivrance, taxes de validation, taxes annuelles de maintien en vigueur. La France serait d'ailleurs un des pays européens où les taxes de maintien en vigueur sont les plus faibles. Le protocole de Londres induirait par ailleurs des économies faibles pour les entreprises françaises, car peu de pays l'ont ratifié (seules les traductions en néerlandais et en français seraient supprimées systématiquement). Passage au tout anglais et vassalisation des pays non anglophones Le protocole de Londres encouragerait les entreprises européennes à déposer leurs brevets directement en anglais, sans passer par une version originale en langue nationale . Les pays dont aucune langue officielle n’est une langue de l’OEB (deuxième régime voir ci-dessus) qui décideraient de ratifier le protocole choisiraient tous l’anglais comme langue prescrite, et l’anglais deviendrait alors une langue obligatoire de traduction de tous les brevets. Il conduirait à l’appauvrissement du français et des autres langues européennes et avaliserait un passage au tout anglais, ou au tout "globish". Il conduirait à une prédominance de facto de la pratique du droit de commun law et de sa jurisprudence en langue anglaise, au détriment du droit romano-germanique et des jurisprudences nationales. Outre l'enjeu culturel, il en résulterait un avantage concurrentiel pour les entreprises anglo-saxonnes, qui seraient avantagées de par leur culture linguistique et leur culture juridique. le protocole de Londres briderait les inventeurs et les PME non-anglophones, et diminuerait donc la dynamique d’innovation dans les pays non anglophones qui seraient dans une position de « vassalité vis-à-vis des puissants ». Devant un tribunal, nul ne serait censé ignorer l’anglais et l’allemand Le protocole de Londres contreviendrait au principe d'égalité devant la justice. En effet, devant un tribunal, un brevet en anglais ou allemand serait opposable, donc l’adage nul n’est censé ignorer la loi serait complété par nul n’est censé ignorer l’anglais et l'allemand. Or, la contrefaçon de brevet étant sanctionnée pénalement (jusqu’à 3 ans de prison et 300 000 euros d’amende), le protocole de Londres contreviendrait alors à la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Affaiblissement du droit de brevet en Europe Le protocole de Londres imposerait un affaiblissement du droit de brevet, les sanctions prononcées sur la base d'un document en langue étrangère ne pouvant pas être élevées. La contrefaçon serait alors encouragée, car mal sanctionnée. Or, pour encourager l'innovation, il serait nécessaire au contraire de renforcer le droit de brevet, en sanctionnant plus sévèrement la contrefaçon, comme cela serait le cas aux Etats-Unis ou en Allemagne. Un accord partiel qui n’aborde pas la question du contrôle juridique et démocratique du droit de brevet en Europe La question du régime linguistique des brevets en Europe devrait faire l'objet d'un accord global avec la question des juridictions compétentes pour traiter des affaires de contrefaçon de brevet et de la portée territoriale de leurs décisions. Voir à ce sujet - le projet de traité EPLA (European Patent Litigation Agreement) (on précise bien que le protocole de Londres n’est pas nécessaire pour la mise en place de l’EPLA) - la position provisoire de février 2007 du service juridique du Parlement Européen à ce sujet (interim legal opinion SJ-0844/06) - les arrêts de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 13 juillet 2006 C4/03 et C539/03 estimant que les textes conventionnels actuels ne permettent pas les euro-injonctions en matière de contrefaçon de brevet. Il conviendrait éventuellement d’inclure ce projet dans une réflexion globale sur le brevet en Europe (notamment la brevetabilité du logiciel ou du vivant), et l’économie de la connaissance (voir à ce sujet la position de la FFII). Concession sans contrepartie dans les relations internationales Le protocole de Londres constituerait une concession sans contrepartie aux Etats-Unis et aux pays asiatiques, qui bénéficieront du protocole de Londres tout en continuant à exiger des traductions respectivement en anglais, en chinois, en japonais et en coréen dès le dépôt des demandes de brevet. Les entreprises françaises risqueraient alors d'être submergées par les brevets américains et asiatiques rédigés en anglais. http://fr.wikipedia.org/wiki/Protocole_de_Londres_%28brevet%29 |
( http://u.p.f.over-blog.com/article-5714096.html )
Il nous semblait que les députés de la nation avaient pour tache de défendre les intérêts de la France. Il fallait sans doute prévenir la majorité d'entre eux avant qu'ils ne prennent leur fonction !
L'Union du Peuple Français avait prévenu durant l'élection présidentielle de tout ce qui arriverait sous la présidence de Nicolas Sarkozy:
-Réforme de nos institutions afin d'instaurer un véritable régime présidentiel.
-Adoption d'un nouveau TCE déguisé qui serait passé par voie parlementaire.
-Libéralisme et suppression de l'exception française (langue, sécurité sociale etc...).
-Baisse des impôts en faveur des personnes les plus aisées (malgré le niveau de la dette publique).
-Politique étrangère pro-atlantiste (qui nous fait craindre une participation de la France dans une éventuelle guerre contre l'Iran).
Nous constatons, malheureusement, que nous avions vu juste et ne regrettons pas de ce fait de n'avoir donné aucune consigne de vote durant cette élection. Notre crédibilité et légitimité à juger les actions de renoncement du gouvernement ne s'en trouvent que renforcées !
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